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Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Définition des termes
« Editeur » : désigne la société qui assure la publication et la mise en ligne du Site.
« Utilisateur » : désigne le/les visiteurs du Site
« Site » : désigne le site www.louyot-partners.com
« Services » : désigne les services proposés par le Site
Louyot & Partners est le propriétaire du Site.
Article 2 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site www.louyot-partners.com (ci-après dénommé « Site »). Les CGU définissent les modalités et conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services par l’Utilisateur pour son utilisation personnelle.
Article 3 : Acceptation des CGU
En cochant la case « J'accepte les CGU et la politique de confidentialité.* » lors de l'utilisation des Services, l’Utilisateur exprime son consentement exprès et sans réserve aux CGU. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
Article 4 : Mentions légales
Louyot & Partners, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1.000 € – RCS Paris 880 745 765 – APE 6622Z Enregistré à l’ORIAS sous le n°20001394 (www.orias.fr) en qualité de courtier en assurance.
L'Editeur du site est la société HL CAPITAL, SARL unipersonnelle au capital de 1.000€ - RCS Créteil B 911 165 215 - APE 7021Z.
L’hébergeur du Site est la société GoDaddy. 2155 E. GoDaddy WayTempe, AZ 85284, États-Unis.
Article 5 : Exactitude des informations
Louyot & Partners met en œuvre tous les moyens disponibles afin d’offrir une information fiable et une mise à jour fiable de son site internet. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce Site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Louyot & Partners n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
Article 6 : Accès au site et services Utilisateurs
Le site www.louyot-partners.com permet d’accéder gratuitement aux services suivants: Edition d'un devis, Mise en contact avec l'équipe de Louyot & Partners, Inscription à la newsletter de Louyot & Partners. Louyot & Partners est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. L’Editeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu au Site et aux Services vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept (7 jours/7). Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 7 : Collecte des données
Pour rentrer en contact avec l'Utilisateur, ou pour pouvoir éditer un devis, la collecte des informations de l'Utilisateur est nécessaire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. En utilisant le site www.louyot-partners.com, l’Utilisateur est amené à communiquer des données personnelles suivantes : civilité, nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, profil, type de contrat recherché, adresse postale, informations concernant le contrat actuel de l'Utilisateur, souhaits par rapport à ce contrat. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par contact mail à l'adresse alexandre@louyot-partners.com.
Article 8 : Finalités des traitements de données personnelles
Les parties déclarent et reconnaissent que les données personnelles recueillies lors de la complétion du formulaire sont nécessaires pour assurer une réponse précise à l'Utilisateur et éditer un devis, et plus généralement à l’exécution des présentes.
L’Utilisateur autorise ainsi expressément Louyot & Partners à procéder à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles pour les finalités suivantes: identifier l’Utilisateur et permettre son accès aux Services, notifier l’Utilisateur de toute modification des fonctionnalités des Services ou modifications des CGU, envoyer des communications commerciales (newsletters, e-mailings), procéder à des analyses statistiques portant sur la consultation du Site et l’utilisation des Services dans le but d’améliorer l’accès et l’utilisation des Services.
Article 9 : Durée de conservation
Les données personnelles renseignées par l’Utilisateur seront conservées par l’Editeur pendant toute la durée de la réalisation du service et pendant une durée de trois (3) ans suivant la complétion du formulaire sur le Site.
Article 10 : Droit des Utilisateurs
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (art. 34) modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en notifiant l’Editeur de son intention par courriel à l’adresse h.louyot@gmail.com.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tout le contenu présent sur le Site incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, logos, icônes, ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de Louyot & Partners. La reproduction, le téléchargement, la transmission ou la représentation de tout ou partie de ce Site sur quelque support que ce soit est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les CGU n’emportent aucune cession des Droits de Propriété Intellectuelle de Louyot & Partners à l’Utilisateur. La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du Site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 12 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur Louyot & Partners soient réputées fiables, Louyot & Partners se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations diffusées sur Louyot & Partners sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme. Louyot & Partners décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce Site. Louyot & Partners ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par Louyot & Partners. Cependant, Louyot & Partners s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 13 : Liens hypertextes
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Article 14 : Cookies
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Article 15 : Modification des CGU
Louyot & Partners et l'Editeur se réservent la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.
Article 16 : Durée du contrat
Le présent contrat ainsi ainsi que les présentes CGU sont conclus pour une durée indéterminée à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur, et ce jusqu’à la cessation par celui-ci de l’utilisation du Site ou des Services. Le début de l’utilisation des services du Site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.